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Dechert LLP
Septembre 2013

Lettre d’information – Dechert Paris

Un barème pour faciliter les négociations post-licenciement 

Le barème de la nouvelle indemnité forfaitaire de rupture applicable à la résolution des litiges en conciliation est fixé par décret n°2013-721 du 2 août 2013 et pourra se voir appliqué en matière de transactions et de ruptures conventionnelles (To read the English version, please click here)

 

Il existe en droit français une procédure de conciliation préalable obligatoire dans le cadre de tout contentieux prud’homal portant sur la rupture du contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail).

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a introduit la notion d’indemnité forfaitaire permettant aux parties de mettre un terme au litige les opposant dès l’étape de la conciliation. L’objectif de cette mesure est d’augmenter le nombre - jusque-là très faible - de litiges connaissant un dénouement transactionnel au moment de l’audience de conciliation des Conseils de prud’hommes.

Le décret du 2 août 2013, reprenant les termes de l’ANI du 11 janvier 2013, fournit désormais le barème de cette indemnité transactionnelle, à savoir :
 

Pour une ancienneté inférieure à 2 ans

2 mois de salaire

Entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté

4 mois de salaire

Entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté

8 mois de salaire

Entre 15 ans et moins de 25 ans d’ancienneté

10 mois de salaire

Pour une ancienneté supérieure à 25 ans

14 mois de salaire

 

Ce décret aura peut-être un impact sur les conciliations prud’homales mais c’est très probablement sur les ruptures conventionnelles et transactions que l’effet pourrait se faire ressentir. En effet, salariés et employeurs auront désormais ce barème comme référence pour leurs négociations.

Toutefois, certaines incertitudes demeurent.

Le barème indicatif est destiné à s’appliquer aux ruptures de contrat de travail mais ne règle pas tous les litiges susceptibles de se présenter devant les Conseils de prud’hommes. Or, on constate que lors de contentieux sur la rupture du contrat de travail, des demandes annexes viennent souvent se greffer, comme par exemple en matière de temps de travail.

De même, le décret ne précise pas l’assiette à partir de laquelle le montant de l’indemnité transactionnelle devrait être calculée. Sur ce point, notre recommandation est d’adopter la règle retenue pour la condamnation minimum en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans les entreprises de plus de 10 salariés, et de calculer le montant versé sur la base des 6 derniers mois de salaire.

Enfin, en pratique, si ce barème est proche des montants attribués lors de ruptures conventionnelles, il se révèle en revanche un peu moins généreux que les sommes souvent accordées dans des protocoles d’accord transactionnels (couvrant à la fois la rupture, mais aussi les modalités d’exécution du contrat de travail).

Ce barème fournit donc un point de repère mais pas davantage et son efficacité en conciliation reste à être démontrée.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter notre site internet ou à contacter les auteurs :

Philippe Thomas
Paris
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T: +33 1 57 57 80 91

Alizé Dabry
Paris
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T: +33 1 57 57 80 47

 

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